La mise en location d’un immeuble à usage d’habitation est désormais soumise à certaines conditions à partir de 2023. Rappelons que tout bâtiment doit être considéré comme étant décent avant de pouvoir être proposé à l’exploitation. À partir de 2023, un critère additionnel s’ajoute à ceux déterminant la décence d’un bâti : il s’agit de sa consommation énergétique.
Rappel sur les caractéristiques d’un logement décent
Plusieurs critères doivent être réunis :
- le logement doit disposer d’une surface habitable minimale
- celui-ci ne doit pas faire l’objet d’une infestation par les parasites et les nuisibles (mérules, termites et autres)
- il doit être aménagé de manière à pouvoir profiter d’un éclairage provenant d’une source naturelle (fenêtres vitrées)
- les pièces à vivre disposeront d’une aération suffisante et conforme aux normes
- les gros-œuvres doivent être en parfait état, de même que les accès, afin de garantir la sécurité des occupants
- le logement décent doit également bénéficier d’une bonne étanchéité
- les équipements de chauffage et d’ECS répondront aux normes de sécurité exigées, de même que les réseaux de branchement de gaz et d’électricité
Quelle consommation énergétique pour être éligible à la mise en location en 2023 ?
Comme énoncé plus haut, un nouveau critère vient s’ajouter à la liste ci-dessous. Ainsi, les bâtiments très énergivores qui sont étiquetés G par rapport à leur consommation énergétique ne seront plus éligibles à la mise en location. Le Ministère de la transition écologique cible environ 90 000 de ces passoires énergétiques, dont les travaux de rénovation doivent alors être effectués avant cette échéance afin de pouvoir les exploiter.
Un seuil minimal de performance énergétique sera considéré, il est de 331 kilowattheures par an et par m². Le projet de massification de la rénovation se fera sur trois étapes : en 2023 pour les logements classés G, puis en 2025 et enfin en 2028 sur les autres logements énergivores restants. Environ 2 millions de ces derniers devront donc être rénovés à cette échéance pour être remis sur le marché de la location.
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